Règlement (UE) 585/2013 du 20 juin 2013
Règlement (UE) 585/2013 du 20 juin 2013Abrogé
Version24 juin 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 585/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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Version du 24 juin 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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