Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2, L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R6111-1, Art. R6111-2, Art. R6111-3, Art. R6111-4, Art. R6111-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales., Art. R6111-6, Art. R6111-8, Art. R6111-9, Sct. Sous-section 3 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, Art. R6111-7, Sct. Sous-section 4 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, Assistance publique-hôpitaux de Marseille, Art. R6111-11-1
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En outre, conformément aux termes du Décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, toute infection associée aux soins contractée dans un établissement de santé est dite infection nosocomiale, sans qu'aucune condition supplémentaire ne soit rajoutée par ces dispositions légales qui conduiraient à exclure l'indemnisation