Règlement (CEE) 954/79 du 15 mai 1979 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la conventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention |
Décisions • 11
—
[…] a) pour ce qui est des trafics régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies, ils respectent ce code et les obligations incombant aux États membres aux termes du règlement (CEE) n_ 954/79;
—
[…] Le règlement (CEE) n_ 954/79 (60) concerne sa ratification par les États membres. […] (60) – Règlement du Conseil du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (JO L 121, p. 1).
—
[…] a) pour ce qui est des trafics régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies, ils respectent ce code et les obligations incombant aux États membres aux termes du règlement (CEE) n_ 954/79;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble, 28 août 2012, n° 10/00898
- MASOLUTIONASSURANCE
- Article 921 du Code civil
- DIMET ESPACES PRO
- Article L2315-17 du Code du travail
- Article L2314-4 du Code du travail
- Entreprises LAHOUSSOYE (80800)
- SUBSTANCE (PARIS 16, 834429151)
- Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 6 septembre 2024, n° 24/09926
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 2301189
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 14 juin 2023, n° 17/05402
- CJUE, n° C-781/22, Arrêt de la Cour, LE contre Commission européenne, 14 novembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 22 août 2024, n° 24/02602
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 janvier 2021, n° 18/11245
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 13 septembre 2024, n° 2404213
- Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2009, n° 07/00576