Règlement (UE) 2023/426 du 25 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 2
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[…] 14 Par la décision 2023/432 et par le règlement (UE) 2023/426 du Conseil, du 25 février 2023, modifiant le règlement n o 269/2014 (JO 2023, L 591, p. 1), […]
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[…] 14 Par la décision 2023/432 et par le règlement (UE) 2023/426 du Conseil, du 25 février 2023, modifiant le règlement n o 269/2014 (JO 2023, L 591, p. 1), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 18 septembre 2024, n° 24/01837
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 19/01232
- Article 51 - Règlement 1122/2009
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 9 octobre 2024, n° 23/01807
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 janvier 2025, n° 2417909
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2018, 17-14.043, Inédit
- Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/04695
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 24 mai 2017, n° 17/00390
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 février 2016, n° 15/04117
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-00.269, Publié au bulletin
- Article R581-12 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 30 janvier 2025, n° 24/05843
- ANJ, décision n° 2024-177 du 17 décembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx social, 3 décembre 2024, n° 24/01640
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 novembre 2023, n° 22/18586
- VICAL (BIDART, 353152150)
- SCP AUBERSON-DESINGLY
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)