Règlement (CEE) 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile |
Décisions • 74
—
[…] « À l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile [(JO 1991, L 373, p 4)], la notion de “base d'affectation” pour les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine est définie comme étant le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage. […]
Réformation —
[…] 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : « OPS 1085. […]
Rejet —
[…] Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du règlement de l'état d'immatriculation » ; […] que la société requérante, qui n'était pas titulaire d'un agrément « JAR 145 », ne peut utilement invoquer les dispositions du règlement du Conseil en date du 16 décembre 1991, ni celles du règlement n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, ses certificats n'ayant pas été délivrés conformément à ce règlement ; Considérant, […]
Commentaires • 23
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Dijon, 28 février 2024, n° 2400526
- Cour d'appel de Limoges, 4 octobre 2012, n° 09/01353
- Responsabilité des dépens en cas de désistement
- ELLISPHERE
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 20 mars 2024, n° 2106143
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/05710
- Article R211-128 du Code général de la fonction publique
- Article L1234-11 du Code du travail
- LE BILLOT MESSIN (METZ, 901352591)
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19/03729
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2008, n° 1635