Responsabilité des dépens en cas de désistement
Décisions
[…] Prendre acte du désistement partiel d'instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] à l'égard de la SMABTP es qualité d'assureur dommages-ouvrage ; Rejeter la demande de mise hors de cause de la SMABTP es qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SCCV [Localité 13] (Police CNR). […] — Le condamner aux dépens. […] Disons qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ;
[…] — condamner la société Les 3G aux dépens. […] Sur le désistement […] Condamnons les sociétés Iso travaux et Déco plus Armoric peinture à communiquer à la société Les 3G leurs attestations d'assurance responsabilité civile et décennale pour l'année 2025, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente (30) jours, délai à l'issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l'exécution ;
[…] La commune de Vallauris a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, s'agissant des désordres relatifs aux bassins B1-B2-B3-B4-B5, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale, de condamner solidairement la société Wilmotte et associés, MM. […] Neveux et Rouyer, à lui verser la somme de 55 464 euros hors taxes, en dernier lieu, s'agissant des dépens, de mettre à la charge solidaire de la société Wilmotte et associés, de MM. […] chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
[…] Suivant acte en date du 1° août 2008 la Société DUFANKEV a fait délivrer assignation à la SAS DUVERNEY AUTOMOBILES CONCESSIONNAIRE et à la Société NISSAN afin de s'entendre à titre principal, dire et juger bien fondée l'action en responsabilité contractuelle entamée par la SARL DUFANKEV , constater la responsabilité contractuelle solidaire des Sociétés DUVERNEY AUTOMOBILES CONCESSIONNAIRE et NISSAN, […] — indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer le cas échéant le coût des remises en état, […] désistement ; […] Met les dépens à la charge de SARL DUFANKEV.
[…] que l'ONIAM doit être mis hors de cause, alors que les demandeurs entendent rechercher la responsabilité des divers praticiens et établissements médicaux intervenus dans la prise en charge de Madame [V] [G], que les experts de la CCI ont conclu à leur encontre à divers manquements susceptibles d'engager la responsabilité des praticiens et établissements de soins, l'intervention de l'ONIAM se limitant aux cas où il y a impossibilité d'engager la responsabilité des professionnels et établissements de santé ; […] Donner acte aux appelants de ce qu'ils acceptent le désistement des consorts [G] ; […] Laisser les dépens à la charge des consorts [G].
[…] Parallèlement, le liquidateur judiciaire à la procédure secondaire CA liquidation entend faire annuler les sûretés CA droit français prises sur les actifs d'ALKOR BO en garantie du contrat CA prêt et mettre en cause la responsabilité CAs dirigeants CA droit et CA fait qui se sont succédés ainsi que celle du prêteur. […] Constater que Maître BN n'a pas régularisé CA conclusions CA désistement […] • Réserver les dépens;
[…] — statuer sur les dépens. […] Sur le désistement […] — de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
[…] — réformer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a rejeté les demandes de Maître Z et de la SCP Z E-F tendant à voir constater le désistement d'instance et d'action de M. […] C A à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de l'incident ; […] qu'en revanche, si l'action en responsabilité engagée par un seul des héritiers envers le notaire rédacteur a un lien évident d'indivisibilité avec le litige successoral dans le mesure où c'est à l'occasion de l'examen de la validité de la donation que seront le cas échéant révélés les faits de nature à engager la responsabilité du notaire, […]
[…] — de partager dans cette proportion les dépens. […] — subsidiairement, dans le cas où sa responsabilité serait retenue, de condamner Monsieur Y et la SMABTP à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, au motif qu'elle n'est pas à l'origine des désordres qui résultent d'un défaut d'étanchéité de la jardinière de Monsieur Y et du pignon et de la toiture de Monsieur et Madame X. […] Sur le désistement :
[…] Sur le désistement d'instance : […] En l'espèce, en l'absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. […] DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…L'on trouve bien un précédent prenant acte d'un désistement qui découle du sens dans lequel le juge pensait statuer sur le fond de la requête : la décision J. du 8 janvier 1969, n° 52417, au Rec. p 14. […] Il avait subordonné son désistement à la condition que les dépens de l'instance soient supportés par l'Etat. […] J. dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le décret de révocation n'était jamais intervenu puis vous en avez déduit que les dépens devaient être mis à la charge de l'Etat, avant de donner acte du désistement. […]
Lire la suite…Toutefois, dans le cas d'un non-lieu à statuer ou d'un désistement, le juge des référés du Conseil d'Etat avait adopté une position plus souple, comme il résulte de l'ordonnance n° 338996 du 25 mai 2010 motivée en ces termes : «Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du Code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et notamment, […] n° 249264 (N° Lexbase : A3476A7U), Lebon, 65. [3] «En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, […]
Lire la suite…Les locataires ayant réglé leur dette après l'assignation, le bailleur s'est désisté de ses demandes principales tout en réclamant les dépens. La question centrale portait sur le sort des frais de procédure en cas de désistement après régularisation de la dette locative. […] Le juge ne fait pas peser les frais sur le bailleur qui se désiste, car la cause du litige est imputable aux locataires. […] La portée de ce jugement est de rappeler que le paiement tardif, bien qu'éteignant l'obligation principale, ne purge pas automatiquement la responsabilité procédurale. […]
Lire la suite…Comme ils n'avaient pas produit devant le Conseil d'Etat le mémoire ampliatif annoncé, dans le délai d'un mois –puisque nous sommes en matière électorale-, le président de la 8ème sous-section a donné acte du désistement de cette requête par une ordonnance du 30 août 2004. Dans l'intervalle, le président de la cour administrative d'appel de Paris avait, […] il nous semblerait parfaitement inopportun que vous considériez que les effets du désistement constaté sur la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat s'étendent à celle que la cour administrative d'appel de Versailles vous a transmise. […] démissionner qu'en cas de démission de M. […]
Lire la suite…En cours d'instance, le désistement de l'appel principal par le créancier, accepté par les débiteurs qui renonçaient à leur appel incident, […] intervenu après l'exercice d'un appel incident, produit ses effets et emporte condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La cour a constaté le désistement parfait, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'appelant désisté aux dépens et à une indemnité de 3500 euros au profit des intimés. […] ce qui inclut les frais irrépétibles ». […] La cour ne procède à aucune appréciation des raisons du désistement, ni de l'éventuelle responsabilité des parties dans la genèse du litige, […]
Lire la suite…E n t r e lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayantson siège social àL-ADRESSE1.), […] les deux demeurant àLuxembourg, du 20décembre 2023, comparant parla société à responsabilité limitéeWhite & Case S.à r.l., […] 3 dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit […] Dans un acte du 1 er juillet 2024 intitulé «Désistement d'instance et d'action» contenant la mention manuscrite«bon pour désistement d'instance et d'action» suivie de la signature d'un représentant d'SOCIETE1.), […]
Lire la suite…Par acte d'avocat à avocat du 19 septembre 2025, comportant un «bon pour désistement d'action» signé parle représentant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) […] Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte àla société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLde son désistement. […] La société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLdoit donc supporter les frais et dépens de l'instance dirigée contrePERSONNE2.)etla société à responsabilité limitée SOCIETE3.)SARL. […]
Lire la suite…L'ÉTATa, en outre,sollicité la condamnation de la partie qui succombe au litige aux frais et dépens de l'instance d'appel. Par acte d'avocat à avocat, intitulé «désistement d'instance et d'action», notifié au mandataire de la sociétéSOCIETE1.), en date du 28 janvier 2026, et au mandataire de l'ÉTAT, en date du 9 février 2026, l'appelant a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par exploit d'huissier du 31 juillet 2024. […] Bon pour désistement d'action et d'instance et pour désistement de toutes demandes reconventionnelles». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R218 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 122 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens en cas de désistement
- Charge des dépens en cas de désistement
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Charge des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas d'irrecevabilité
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de décision sur les dépens
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…