Responsabilité des dépens en cas de désistement
Décisions
[…] — condamner la société Les 3G aux dépens. […] Sur le désistement […] Condamnons les sociétés Iso travaux et Déco plus Armoric peinture à communiquer à la société Les 3G leurs attestations d'assurance responsabilité civile et décennale pour l'année 2025, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente (30) jours, délai à l'issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l'exécution ;
[…] La commune de Vallauris a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, s'agissant des désordres relatifs aux bassins B1-B2-B3-B4-B5, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale, de condamner solidairement la société Wilmotte et associés, MM. […] Neveux et Rouyer, à lui verser la somme de 55 464 euros hors taxes, en dernier lieu, s'agissant des dépens, de mettre à la charge solidaire de la société Wilmotte et associés, de MM. […] chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
[…] Suivant acte en date du 1° août 2008 la Société DUFANKEV a fait délivrer assignation à la SAS DUVERNEY AUTOMOBILES CONCESSIONNAIRE et à la Société NISSAN afin de s'entendre à titre principal, dire et juger bien fondée l'action en responsabilité contractuelle entamée par la SARL DUFANKEV , constater la responsabilité contractuelle solidaire des Sociétés DUVERNEY AUTOMOBILES CONCESSIONNAIRE et NISSAN, […] — indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer le cas échéant le coût des remises en état, […] désistement ; […] Met les dépens à la charge de SARL DUFANKEV.
[…] Prendre acte du désistement partiel d'instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] à l'égard de la SMABTP es qualité d'assureur dommages-ouvrage ; Rejeter la demande de mise hors de cause de la SMABTP es qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SCCV [Localité 13] (Police CNR). […] — Le condamner aux dépens. […] Disons qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ;
[…] que l'ONIAM doit être mis hors de cause, alors que les demandeurs entendent rechercher la responsabilité des divers praticiens et établissements médicaux intervenus dans la prise en charge de Madame [V] [G], que les experts de la CCI ont conclu à leur encontre à divers manquements susceptibles d'engager la responsabilité des praticiens et établissements de soins, l'intervention de l'ONIAM se limitant aux cas où il y a impossibilité d'engager la responsabilité des professionnels et établissements de santé ; […] Donner acte aux appelants de ce qu'ils acceptent le désistement des consorts [G] ; […] Laisser les dépens à la charge des consorts [G].
[…] — 60 % des dépens incluant les frais de consultation […] La SCI d'Artagnan a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à la radiation de l'instance pour inexécution du jugement, mais toutefois, elle s'est désistée de cette demande; […] En tout cas, les premiers juges ont apprécié de façon exacte la part de responsabilité qui doit revenir à chacun des constructeurs.
[…] Sur le désistement d'instance : […] En l'espèce, en l'absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. […] DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
[…] Le 1er juillet 2013, Me [X] et Me [V] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la cour d'appel de Caen ayant confirmé l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société Etablissements Alain Lagniel au passif de la société Macspe. Par ordonnance du 3 octobre 2013, la Cour de cassation a constaté le désistement des demandeurs au pourvoi. […] M. [D] aux entiers dépens, […] Il n'est pas contesté que l'action en responsabilité délictuelle intentée par Me [D] est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil. […] L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
[…] Donne acte à la société Leroy Merlin France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D… ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation d'assurance stipulait que la responsabilité civile de M. D… était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, […] Condamne la société Maaf assurances aux dépens ;
[…] Euratlantique a indiqué se désister de sa demande de sursis à statuer. […] 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi; […] Condamne la société à responsabilité limitée Pro Béton & Matériels aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. Ces pratiques se révèlent particulièrement dommageables pour l'ensemble de la collectivité. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
Lire la suite…L'on trouve bien un précédent prenant acte d'un désistement qui découle du sens dans lequel le juge pensait statuer sur le fond de la requête : la décision J. du 8 janvier 1969, n° 52417, au Rec. p 14. […] Il avait subordonné son désistement à la condition que les dépens de l'instance soient supportés par l'Etat. […] J. dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le décret de révocation n'était jamais intervenu puis vous en avez déduit que les dépens devaient être mis à la charge de l'Etat, avant de donner acte du désistement. […]
Lire la suite…Toutefois, dans le cas d'un non-lieu à statuer ou d'un désistement, le juge des référés du Conseil d'Etat avait adopté une position plus souple, comme il résulte de l'ordonnance n° 338996 du 25 mai 2010 motivée en ces termes : «Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du Code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et notamment, […] n° 249264 (N° Lexbase : A3476A7U), Lebon, 65. [3] «En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, […]
Lire la suite…[…] soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l'on appelle les dépens et les frais irrépétibles. […] Tempéraments : responsabilité des auxiliaires de justice L'article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, […] dans les procédures gratuites ou sans dépens, la « partie perdante » pourra, le cas échéant, être condamnée par le juge à supporter la charge des frais irrépétibles. […] En cas de désistement d'instance au principal, la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue. […]
Lire la suite…En cours d'instance, le désistement de l'appel principal par le créancier, accepté par les débiteurs qui renonçaient à leur appel incident, […] intervenu après l'exercice d'un appel incident, produit ses effets et emporte condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La cour a constaté le désistement parfait, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'appelant désisté aux dépens et à une indemnité de 3500 euros au profit des intimés. […] ce qui inclut les frais irrépétibles ». […] La cour ne procède à aucune appréciation des raisons du désistement, ni de l'éventuelle responsabilité des parties dans la genèse du litige, […]
Lire la suite…Le désistement d'appel a été fait sans réserve. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les dépens étant supportés par l'appelant. […] tout en garantissant que les frais seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire. […] Ce point souligne l'importance de la responsabilité financière dans le cadre des procédures judiciaires. Cependant, on pourrait critiquer la décision sur le plan pratique, car elle ne traite pas des implications du désistement pour les intimés, qui peuvent rester dans l'incertitude concernant leurs droits. […] Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur d'autres cas similaires, […]
Lire la suite…Comme ils n'avaient pas produit devant le Conseil d'Etat le mémoire ampliatif annoncé, dans le délai d'un mois –puisque nous sommes en matière électorale-, le président de la 8ème sous-section a donné acte du désistement de cette requête par une ordonnance du 30 août 2004. Dans l'intervalle, le président de la cour administrative d'appel de Paris avait, […] il nous semblerait parfaitement inopportun que vous considériez que les effets du désistement constaté sur la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat s'étendent à celle que la cour administrative d'appel de Versailles vous a transmise. […] démissionner qu'en cas de démission de M. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a donné acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi et a condamné ce dernier aux dépens. […] En mettant en lumière la possibilité pour une partie de se désister sans que cela n'implique nécessairement une admission de tort ou de responsabilité, la Cour de cassation précise les contours du désistement. […] Cette décision pourrait également influencer d'autres cas où des parties choisissent de se retirer d'une procédure, en leur fournissant un cadre de référence. […]
Lire la suite…Estimant cette opération inutile, Mme A... a recherché la responsabilité de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris pour le préjudice subi. […] On craint d'ailleurs comprendre de la motivation de l'arrêt que pour la cour, le simple fait que la cicatrice n'ait pas le caractère d'un risque mais d'une conséquence certaine de l'acte exonèrerait l'établissement de responsabilité en cas de défaut d'information : si ce raisonnement était bien celui de l'arrêt, il ne serait pas seulement contraire à la loi, il serait condamné par le bon sens. […] Que la loi oblige à informer ainsi des conséquences de l'intervention n'implique pas que l'établissement soit tenu d'expliquer l'évidence, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R4234-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 5 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R218 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête au greffe, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Liquidation judiciaire CHENOISE CUCHARMOY (77160)
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2025, n° 2304594
Dans des cas de plus en plus nombreux, les permis de construire déposés par des maîtres de l'ouvrage public ou privé font systématiquement l'objet de recours, une transaction financière étant ensuite proposée pour retirer le recours en question. […] Le mobile écologique cède le pas dans cette logique de désistement d'instance au motif financier. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […] En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice. […]
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