Règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route |
Décisions • 19
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[…] annuler l'article 2, point 4), du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
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[…] annuler l'article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 (1) — du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route — pour sa partie remplaçant le point sous b) de l'article 5, paragraphe 1, du règlement no 1071/2009; et à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que cela n'est pas possible, annuler dans son intégralité l'article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055;
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[…] annuler l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement 1071/2009 (1) et l'article 8, paragraphe 2 bis, du règlement 1072/2009 (2), dans leurs versions respectivement modifiées par les articles 1 et 2 du règlement (UE) 2020/1055 (3) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- HM ENERGIE & AUTOMATISMES
- Tribunal administratif de Paris, 28 août 2024, n° 2406642
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 22/04954
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 10 septembre 2024, n° 23/34403
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2402964
- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Article L761-1 du Code de justice administrative
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- ANJ, décision n° 2022-P-040 du 09 février 2022
- Conseil d'État, 27 février 2024, 491858, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er juillet 2021, n° 18/01877
- Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2013, n° 12/02455
- Article 1121 du Code civil