Règlement (UE) 2023/443 du 8 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le règlement (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 janvier 2022, n° 20/05094
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 12 décembre 2024, n° 2319303
- Article L2315-29 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 25 novembre 2024, n° 24BX02295
- Article L225-209-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2100686
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 octobre 2024, n° 21/01789
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02790
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 21 février 2023, n° 22/07573
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 4 octobre 2024, n° 23/04079
- Article 1833 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 11 avril 2024, n° 23/00080
- Article D312-66 du Code de l'organisation judiciaire
- Redressement et liquidation judiciaire BISCARROSSE (40600)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-16.006, Inédit
- Article 354 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne