Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 21 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d'octroi de cette pension à savoir : premièrement ,que le défunt militaire était lui-même bénéficiaire d'une pension présente ou à venir, étant précisé que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité de militaire, celui-ci devait avoir accompli au moins deux années de services valables pour la retraite, […]
Lire la suite…[…] M me C-D X […] Le ministre fait valoir que l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet pas à M me X de bénéficier, en qualité d'ayant cause, de la pension militaire de retraite de M. Y avec lequel elle avait contracté un Pacte civil de solidarité ; qu'en application de l'article L. 40 de ce même code, la fille de M. Y et M me X ne peut non plus y prétendre dès lors qu'elle a dépassé l'âge limite fixé par ces dispositions à 21 ans ;
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010, la solde de réserve est égale au taux de la pension à laquelle les officiers généraux placés en deuxième section auraient droit s'ils étaient en position de retraite et si, en vertu de l'article R. 58 du même code, cette solde est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaire de retraite, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service (…) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office. » ; […] soit sur demande. » ; qu'aux termes de l'article 39 du même texte : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, […] D E C I D E :
Comme évoqué dans nos précédents post, MDMH AVOCATS poursuit sa « re publication » dans cette période d'été d'articles « anciens » mais dont les sujets sont tout aussi pertinents aujourd'hui. […] Les conjoints masculins ont les mêmes droits que les conjoints féminins. […] L'article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d'octroi de cette pension à savoir : premièrement, que le défunt militaire était lui-même bénéficiaire d'une pension présente ou à venir, étant précisé que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité de militaire, celui-ci devait avoir accompli au moins deux années de services valables pour la retraite, […]
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