Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
Article D39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 21 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 4
L'article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d'octroi de cette pension à savoir : premièrement ,que le défunt militaire était lui-même bénéficiaire d'une pension présente ou à venir, étant précisé que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité de militaire, celui-ci devait avoir accompli au moins deux années de services valables pour la retraite, deuxi […] C'est pourquoi, selon l'article 1075 du Code de procédure civile, dès le début de la procédure de divorce, les époux doivent mentionner les services ou organismes qui gèrent leurs pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse actuel ou futur ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes. […]
Lire la suite…En effet, l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. […] Ainsi, les intéressés perçoivent, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et, à compter de cet âge, ils perçoivent une pension de retraite, le nouveau dispositif s'appliquant aux pensions à compter du 1er juillet 2011, donc aux officiers généraux qui atteignent l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] M me Z soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; que l'article 5 du code des pensions civiles et militaires est entaché d'inconventionnalité au regard des articles 39 et 42 du traité de Rome ; […] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] D E C I D E :
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En vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, […] D E C I D E :
Lire la suite…- 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2012, n° 0604650
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites de la caisse nationale de retraite : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, […] L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. […] D. […]
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[…] L'article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d'octroi de cette pension à savoir : […]
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