Règlement (CEE) 588/71 du 19 mars 1971 relatif à la réduction des délais durant lesquels les produits laitiers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l' avance des restitutionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 588/71 de la Commission, du 19 mars 1971, relatif à la réduction des délais durant lesquels les produits laitiers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l' avance des restitutions |
Décision • 1
—
[…] 30 que , meme avant le reglement no 413/76 , la commission a fait usage de cette disposition dans le secteur du lait , par le reglement no 2182/69 du 31 octobre 1969 ( jo 1969 , no l 276/50 ) , en vue « d ' eviter des difficultes dans le commerce international » , et par le reglement no 588/71 du 19 mars 1971 ( jo 1971 , no l 67/12 ) , aux termes duquel il y avait lieu de reduire les delais de sejour sous controle douanier « en les adaptant a la duree des certificats d ' exportation » ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris 24 septembre 2019, n° 19/00375
- Cour d'appel de Grenoble 28 février 2023, n° 21/01489
- ALTARIMMO
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 janvier 2024, n° 23/54654
- ETABLISSEMENTS CREVAT
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- INNOVEX GROUPE
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 8 avril 2025, n° 24/01378
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 octobre 2024, n° 24/01660
- SIBLU FRANCE (PESSAC, 321737736)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 8 janvier 2025, n° 24/01145
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-44.801, Publié au bulletin
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- TENERGIE TOULOUSE (L'UNION, 850786922)
- BENAZECH GRANITS (SAINT-SALVY-DE-LA-BALME, 352870224)
- Liquidation judiciaire BOURGANEUF (23400)