Article 67 - Formes de subventions et d'aides remboursables

1.   Les subventions et les aides remboursables peuvent prendre les formes suivantes:

a)	le remboursement de coûts éligibles réellement engagés et payés ainsi que, le cas échéant, des contributions en nature et l'amortissement;

b)	les barèmes standard de coûts unitaires;

c)	des montants forfaitaires ne dépassant pas 100 000 EUR de contribution publique;

d)	un financement à taux forfaitaire déterminé par l'application d'un pourcentage à une ou plusieurs catégories de coûts définies.

Des règles spécifiques des Fonds peuvent limiter les formes de subventions ou d'aides remboursables applicables à certaines opérations.

2   Par dérogation au paragraphe 1, d'autres formes de subventions et d'autres méthodes de calcul peuvent être établies dans le règlement FEAMP.

3.   Les possibilités visées au paragraphe 1 ne peuvent être combinées que si chacune d'entre elles couvre des catégories différentes de coûts ou si elles sont utilisées pour différents projets s'inscrivant dans le cadre d'une opération ou pour les phases successives d'une opération.

4.   Lorsqu'une opération ou un projet s'inscrivant dans le cadre d'une opération est mis(e) en œuvre uniquement dans le cadre de marchés publics de travaux, de biens ou de services, seul le paragraphe 1, premier alinéa, point a), est applicable. Lorsque le marché public dans le cadre d'une opération ou d'un projet s'inscrivant dans le cadre d'une opération se limite à certaines catégories de coûts, toutes les possibilités visées au paragraphe 1 peuvent être utilisées.

5.   Les montants visés au paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), sont déterminés de l'une des manières suivantes:

a)

sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée: i) sur des données statistiques ou d'autres informations objectives; ou ii) sur les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels; ou iii) sur l'application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels;

b)	conformément aux modalités d'application des barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires applicables aux politiques de l'Union pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

c)	conformément aux modalités d'application des barèmes correspondants de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

d)	sur la base des taux fixés par le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds.

e)	sur la base de méthodes spécifiques de détermination des montants établies conformément aux règles spécifiques des Fonds.

6.   Le document énonçant les conditions de soutien pour chaque opération décrit la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l'opération et les conditions de paiement de la subvention.