CJUE, n° C-416/24, Arrêt de la Cour, On Air Media Professionals SRL et Different Media SRL contre Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași et Ministerul Antreprenoriatului şi Turismului – Agenţia pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Atragere de Investiţii şi Promovare a Exportului Iaşi, 9 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 11 juin 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025
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CJUE, Arrêt 9 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Application rétroactive du règlement rectificatif

    La cour a estimé que le règlement rectificatif doit être interprété comme ayant un effet rétroactif, corrigeant ainsi l'erreur de traduction dans la version roumaine du règlement initial.

  • Rejeté
    Confiance légitime dans l'octroi des aides

    La cour a jugé que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s'opposent à la récupération des aides, car la société avait des raisons de croire qu'elle remplissait les conditions d'éligibilité.

  • Accepté
    Application rétroactive du règlement rectificatif

    La cour a estimé que le règlement rectificatif doit être interprété comme ayant un effet rétroactif, corrigeant ainsi l'erreur de traduction dans la version roumaine du règlement initial.

  • Rejeté
    Confiance légitime dans l'octroi des aides

    La cour a jugé que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s'opposent à la récupération des aides, car la société avait des raisons de croire qu'elle remplissait les conditions d'éligibilité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de questions préjudicielles concernant l'interprétation du règlement (UE) no 651/2014 et de son rectificatif en langue roumaine, en lien avec des aides d'État octroyées à des entreprises roumaines. Les questions portaient sur la rétroactivité de la rectification et sur la possibilité de récupérer des aides accordées avant cette rectification, en tenant compte des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. La Cour a conclu que la rectification s'applique rétroactivement et que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s'opposent à la récupération des aides, accordées en conformité avec la version initiale du règlement, avant l'adoption du règlement rectificatif.

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CJUE · 20 octobre 2025
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-416/24
Numéro(s) : C-416/24
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#On Air Media Professionals SRL et Different Media SRL contre Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași et Ministerul Antreprenoriatului şi Turismului – Agenţia pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Atragere de Investiţii şi Promovare a Exportului Iaşi.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bacău.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaires jointes C-416/24 et C 417/24.
Date de dépôt : 11 juin 2024
Précédents jurisprudentiels : 22 juin 2022, Volvo et DAF Trucks, C-267/20, EU:C:2022:494
24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano, C-74/00 P et C-75/00 P, EU:C:2002:524
25 janvier 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14
arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172
arrêts du 1er avril 1993, Lageder e.a., C-31/91 et C-44/91, EU:C:1993:132
arrêts du 1er octobre 1998, Royaume-Uni/Commission, C-209/96, EU:C:1998:448, point 35, ainsi que du 22 février 2022, Stichting Rookpreventie Jeugd e.a., C-160/20, EU:C:2022:101
arrêts du 2 avril 1998, EMU Tabac e.a., C-296/95, EU:C:198:152, point 36, et du 4 octobre 2024, AFAÏA, C-228/23, EU:C:2024:829
arrêts du 8 décembre 2005, BCE/Allemagne, C-220/03, EU:C:2005:748
, C-611/17, EU:C:2019:332
Commission/Allemagne, C-5/89, EU:C:1990:320
Commission, C-797/22 P, EU:C:2024:174
Dzodzi, C-297/88 et C-197/89, EU:C:1990:360
Grail, C-611/22 P et C-625/22 P, EU:C:2024:677
Kaduna, C-244/24 et C-290/24, EU:C:2024:1038, point 131
Novo Banco e.a., C-498/22 à C-500/22, EU:C:2024:686
Residex Capital IV, C-275/10, EU:C:2011:814
Rodríguez Sánchez, C-351/14, EU:C:2016:447
Tartisai, C-238/24, EU:C:2025:258
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0416
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:765
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2021/452 du 15 mars 2021
  2. Règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
  3. RGEC - Réglement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  4. IFRS - Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises
  5. Règlement (UE) 1301/2013 du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif
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