Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 19
—
[…] – le règlement (UE) n° 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 ; […] – le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ;
—
[…] Par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de l'EUCuTF tendant à l'annulation partielle du règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (ci-après le « règlement litigieux ») ( 2 ). […]
—
[…] En 2015, la dimoxystrobine a été placée sur la liste des substances dont la substitution est envisagée par le règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (JO 2015, L 67, p. 18). […]
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- COM'IN AIR
- Cour d'appel de Versailles, du 21 juin 2002, 2001-735
- EURO TRANS EXPRESS
- LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017
- Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 08/13476
- Tribunal de grande instance de Paris 1er avril 2016, n° 16/00694
- Article 1710 du Code civil
- YUMI BEAUTY FRANCE
- ATAC PIECES AUTO SAS
- Article R1321-15 du Code de la santé publique
- TARDIVEL CHAUSSURES (ANNECY, 341379600)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 2212813
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2413109
- CONCORDE GESTION (PARIS, 489101550)
- SOCIETE DES PROCEDES COLOMBINO (LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX, 682006234)