Règlement (UE) 2017/1432 du 7 août 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] 13 Pour le reste, la CTMIR reste applicable en l'espèce, puisque tous les actes de procédure (classement rele vant de l'opposition, la preuve de l'usage demande, communica tions par les parties, début de la procédure) ont eu lieu avant le 01/10/2017, pur suant aux dispositions transitoires prévues à l'article 81, paragraphe 2, point b), d), (l), (m) et (n) du règlement délégué de la Commission (UE) 2017/1430 du 18/05/2017 et Ar ticle 38 (2) (i) de règlement d'exécution (UE) 2017/1432 de la Commission du 18/05/2017.Ces règlements ont été codifiées par tion regula délégué de la Commission (UE) 2018/625 du 05/03/2018 (dans laquelle l'article 81 est devenu l'article 82) et par règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 05/03/2018.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 3, en liaison avec son article 78, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
- VAX V2 (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 843583436)
- Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 31 mai 2022, n° 21/00628
- ZAYO FRANCE (PARIS 2, 423455203)
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Jurisprudence taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : jugements et arrêts
- IMPACT EVENEMENTS SECURITE (VALLAURIS, 452505381)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 13 février 2020, n° 18/13630
- Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 17 juin 2021, n° 21/00034
- TISSUS DES URSULES (SAINT-CHAMOND, 339949265)
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2424226
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