Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 510-1 et L. 512-4 à L. 512-10 ;
Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture de Normandie en date du 23 juin 2023 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Calvados en date du 16 juin 2023 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 23 juin 2023 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de la Manche en date du 19 juin 2023 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne en date du 20 juin 2023 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Seine-Maritime en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis de Chambres d'agriculture France en date du 19 septembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet de la région Normandie en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-Maritime en date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet du Calvados en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet de l'Eure en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet de l'Orne, en date du 15 novembre 2023,
Décrète :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Normandie », dont le siège est situé à Caen.
La chambre d'agriculture de région Normandie a pour circonscription la région Normandie et les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, de la chambre départementale d'agriculture du Calvados, de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure, de la chambre départementale d'agriculture de la Manche, de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne et de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime.
Les chambres départementales d'agriculture susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région de Normandie :
- la chambre territoriale du Calvados, dont le siège est situé à HÉROUVILLE SAINT-CLAIR ;
- la chambre territoriale du l'Eure, dont le siège est situé à ÉVREUX ;
- la chambre territoriale de la Manche, dont le siège est situé à SAINT-LÔ ;
- la chambre territoriale de l'Orne, dont le siège est situé à ALENÇON ;
- la chambre territoriale de Seine-Maritime, dont le siège est situé à BOIS-GUILLAUME.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
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