RÈGLEMENT (CE) 2685/95 du 21 novembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
RÈGLEMENT (CE) 2685/95 du 21 novembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
Version22 novembre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2685/95 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-208/95, Ordonnance du Tribunal, Miwon & Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1996
—
[…] 4 Au cours de l' enquête, la Commission est arrivée à la conclusion que les engagements de prix, notamment celui souscrit par la requérante, étaient violés et, conformément à l' article 10, paragraphe 6, du règlement de base, a adopté, le 18 juillet 1995, le règlement (CE) n 1754/95, dénonçant ces engagements de prix et instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de MSG originaires d' Indonésie, de république de Corée, de T' ai-wan et de Thaïlande (JO L 170, p. 20, ci-après « règlement n 1754/95 »). Conformément à l' article 11, paragraphe 5, du règlement de base, ce droit a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement (CE) n 2685/95 du Conseil, du 17 novembre 1995 (JO L 275, p. 22).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 novembre 1995 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DPL2OS
- TRANSPORTS CHARRIER ET COMPAGNIE
- MAISONS DEMEURANCE
- AEDIFI HABITAT
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 5 décembre 2023, n° 2107508
- CJUE, n° C-703/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, J.K. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach, 12 novembre 2020
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ERNEST NUSSBAUMER SASU (LYON 7EME, 789790425)
- KRABI VISUAL ARTS (PARIS 16, 898046511)
- TECHNI PREFA (THOUARS, 407845627)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article R2221-4 du Code de la défense