Règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023
Règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023
Version9 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 9 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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