Règlement délégué (UE) 2018/967 du 26 avril 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/967 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 en ce qui concerne le non-respect des délais de paiement et le taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses |
Décision • 1
—
[…] Le considérant 4 du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO 2014, L 255, p. 18), tel que modifié par le règlement délégué (UE) no 2018/967 de la Commission, du 26 avril 2018 (JO 2018, L 174, p. 2) (ci-après le « règlement délégué no 907/2014 »), est ainsi libellé :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 40 et son article 106, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- DIVA DISTRIBUTION (529137051)
- Tribunal administratif de La Réunion, 14 janvier 2025, n° 2300891
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juin 2021, n° 20BX04201
- 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (MARSEILLE 6, 415750868)
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 12/00549
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 février 2023, n° 20/08966
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2025, n° 2501148
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- IMPACT (VARACIEUX, 885236141)
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- EDEN CAR GROUP (CRETEIL, 839642758)
- Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
- Article 371-1 du Code civil
- DK PAL (BLENDECQUES, 381668276)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 20 novembre 2024, n° 22/01804
- VERTIV FRANCE (RUNGIS, 319468120)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, n° 10/00078
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 février 2025, n° 24/01024
- CAFE GOURMAND (BESANCON, 852472679)
- CLODECO (CANEJAN, 792576167)
- Article 38 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 02-45.884, Inédit
- Cour d'appel de Pau, 12 mars 2015, n° 15/00986
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 janvier 2022, n° 21/02434
- Cour d'appel de Papeete, 23 juillet 2015, n° 13/00278