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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, ch. des procédures collectives, n° 10/00078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 10/00078 |
Texte intégral
PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Y Z
[…]
N° R.G. : 10/00078
[…]
Madame A X
Juge Commissaire
[…]
SELARL DE BOIS-HERBAUT
(Maître Alexandre HERBAUT)
COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN
[…]
ORDONNANCE
Nous, A X, Président de la chambre des procédures collectives, assistée de E F, greffier,
Vu les articles L 621-9 alinéa 3 et L 661-4 du Code de Commerce ;
Attendu que Madame X, désignée Juge Commissaire par ordonnance du 23 Décembre 2013 est également présidente de la juridiction de jugement siégeant en matière de procédures collectives ;
Attendu qu’en vertu de l’article 92 de l’ordonnance du 12 mars 2014 “le juge commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné” ;
Attendu que, même si l’ordonnance susvisée ne s’impose pas aux dossiers ouverts avant le 1er juillet 2014, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de désigner un nouveau juge commissaire pour la continuation des opérations de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Président,
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
Nommons Madame B-C D en remplacement de Madame A X pour remplir les fonctions de Juge Commissaire.
Fait à Nanterre, le 01 Septembre 2014.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E F A X
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