Règlement (CEE) 3201/90 du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins |
Décisions • 41
Confirmation —
[…] - la demande d'enregistrement déposée par Benoît L portant sur le signe « CHATEAU LA MISSION LAVILLE » porte atteinte à ses droits antérieurs et est déceptive, car trompeuse, au regard des dispositions de l'article 6 du règlement CEE N 3201/90 de la commission du 16 octobre 1990, portant modalité d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 20 novembre 2000 par lesquelles Benoît L soulève à titre principal l'irrecevabilité et en tout cas le rejet du recours formé par la société DOMAINE CLARENCE DILLON aux motifs que la nullité prononcée par la Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 18 octobre 1999, […]
Rejet —
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des dispositions des articles 6, 1 et 2, du règlement n° CEE/3201/90 du 16 octobre 1990 et 13, 4 , du décret du 19 août 1921, qui réservent la dénomination « château » aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant de raisins récoltés et vinifiés dans l'exploitation, a justifié sa décision ;
Confirmation —
[…] Attendu, en droit, que, conformément à la distinction qu'introduit l'article 3 paragraphe 1 du R(CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 modifié, entre « nom d'une exploitation » et « marque », l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement 3201/90 prescrit que la présentation des VQPRD (Vins de Qualité Produits dans des Régions Délimitées, qui se composent en France de deux classes : les AOC – appellation d'origine contrôlée – et les VDS – vins délimités de qualité supérieure) peut être assortie d'un nom de « château », sous réserve que « le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation. » ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90(2), et notamment son article 72 paragraphe 5 et son article 81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Article R241-4 du Code de l'énergie
- DEFANTS
- Cour d'appel d'Orléans, Comm d'indemn de la det, 16 novembre 2023, n° 23/00034
- Cour de cassation 29 novembre 2018, 17-24.715
- IKILA CONSEIL
- Article 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises MURAT LE QUAIRE (63150)
- Article L223-25 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 21NC00922, Inédit au recueil Lebon
- Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jex contentieux, 16 octobre 2024, n° 24/01159
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 15 octobre 2024, n° 22/12839
- Article L151-34 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/01868
- SMF (MARSEILLE 1, 884515255)
- Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2023, n° 2006380
- Tribunal administratif de Lyon, 29 août 2024, n° 2405869
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 19 septembre 2024, n° 24/05112
- Entreprises en difficulté SAUZE VAUSSAIS (79190)