Règlement (CEE) 2981/77 du 30 décembre 1977 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Règlement (CEE) 2981/77 du 30 décembre 1977 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version31 décembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2981/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-392/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 10 mars 2005
—
[…] Bien que le texte de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89 autorise les deux interprétations, nous pensons néanmoins que c'est la thèse de la Commission qui est correcte. Dans ses conclusions dans l'affaire Commission/Allemagne (17) qui concernait une question similaire d'interprétation concernant le règlement n° 2981/77 – celui qui a été remplacé par le règlement n° 1552/89 –, l'avocat général Mancini a fait observer que la constatation n'est pas l'acte constitutif du droit aux ressources propres, mais uniquement le fait qui fait naître l'obligation incombant à l'État de mettre ces ressources à la disposition de la Commission. […]
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Version du 31 décembre 1977 • À jour
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