Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2023, le 26 avril 2024 et le

13 juin 2024, M^me C A et M. B A, représentés par M^e Citeau, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté en date du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune du Thoronet a rejeté leur demande de permis de construire en vue de bâtir un immeuble de 10 logements sur leur terrain situé au Thoronet, ensemble la décision du 1er octobre 2023 rejetant implicitement leur recours gracieux en date du 29 juillet 2023, à titre subsidiaire d’abroger ledit arrêté, ensemble la décision du 1er octobre 2023 précitée rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune du Thoronet de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer leur demande de permis de construire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Thoronet une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle se borne à mentionner une motivation stéréotypée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le terrain d’assiette du projet peut être raccordé au réseau électrique par un simple branchement, à des frais limités dont ils sont d’ailleurs disposés à prendre à leur charge ;

— elle est également entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la demande de permis de construire s’accompagnait d’une autorisation de défrichement délivrée par le préfet du Var, dont le maire du Thoronet ne pouvait apprécier la régularité et qu’en toute hypothèse, une nouvelle autorisation de défrichement a été délivrée par le préfet du Var, laquelle régularise le vice opposé par le maire.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 janvier 2024, le 15 mai 2024 et le 3 juin 2024, la commune du Thoronet, représentée par M^e Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 septembre 2024 :

— le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Citeau, pour les époux A, ainsi que celles de M^e Bouakfa, substituant M^e Grimaldi, pour la commune du Thoronet.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 11 avril 2023 auprès de la commune du Thoronet, les époux A ont sollicité un permis de construire en vue de bâtir un immeuble de 10 logements sur des parcelles cadastrées section 136 C n°651 et 332, situées au lieu-dit Gasquette dans la commune du Thoronet. Par un arrêté du 7 juillet 2023, la maire du Thoronet a refusé le permis de construire sollicité et, en l’absence de réponse au recours gracieux du 29 juillet 2023 que lui ont adressé les époux A, une décision implicite de rejet est née le 1er octobre 2023. Par leur requête, les intéressés demandent l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet précitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le raccordement au réseau électrique du terrain d’assiette du projet :

2. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () »

3. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

4. Pour s’opposer à la construction en litige, en indiquant qu’il n’était pas en mesure d’indiquer à quel moment la desserte en distribution électrique du terrain d’assiette du projet pourra être réalisée, le maire de la commune du Thoronet s’est référé à l’avis d’ENEDIS, rendu le 23 mai 2023, prévoyant la nécessité de travaux d’extension du réseau électrique de 160 mètres linéaires, engendrant une contribution financière à la charge de la commune s’élevant à

17 014,62 euros hors-taxe. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement de la pièce « PC4.2 – RÉSEAUX », jointe au dossier de demande de permis de construire soumis à la commune du Thoronet, que les pétitionnaires avaient envisagé alternativement un raccordement électrique de leurs parcelles, soit à l’Est via une « extension () de 160 mètres sur le domaine public () transitant par la rue des Messugues », tel que le suggère ENEDIS, soit au Nord par une « extension () de 20 mètres sur le domaine public () par la Sente de la Brugas (domaine public) ». Ainsi, en se fondant exclusivement sur l’extension du réseau électrique par l’Est du projet, sans qu’ait été examinée la possibilité d’un raccordement plus court par le Nord, tel que le confirme ENEDIS dans son courriel du 28 juillet 2023 précisant ne pas avoir été sollicité par la commune à cette fin, le maire du Thoronet ne justifie pas avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Il s’ensuit que l’arrêté du 7 juillet 2023 et la décision implicite de rejet du 1er octobre 2023 doivent être annulés pour ce motif.

En ce qui concerne l’autorisation préalable de défrichement :

5. Aux termes de l’article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l’exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ». Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». Aux termes de l’article R. 431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique ».

6. Pour refuser l’autorisation d’urbanisme sollicitée, la commune du Thoronet oppose aux pétitionnaires qu’ils ne peuvent se prévaloir de l’autorisation de défrichement délivrée par le préfet du Var, par arrêté du 22 mars 2023, dès lors qu’elle n’englobe pas l’implantation d’une partie du bâtiment et la suppression d’arbres prévues au plan de masse de la demande de permis de construire en litige. Toutefois, d’une part, les requérants exposent, sans être contredits par la commune, qu’ils ont déposé le même plan de masse des constructions projetées au soutien de leur demande de défrichement et de leur demande de permis de construire. D’autre part, pour délivrer l’autorisation de défrichement précitée, le préfet du Var s’est fondé sur une reconnaissance des bois à défricher effectuée le 24 janvier 2023 et retranscrite dans un procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher, notifié par la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Dans ces conditions, le maire de la commune du Thoronet n’est pas fondé à s’opposer au permis de construire sollicité au motif d’une absence d’autorisation de défrichement.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les époux A sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet du 1er octobre 2023 portant refus de permis de construire.

8. Enfin, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation des décisions attaquées.

Sur l’injonction et l’astreinte :

9. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivré dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

10. En l’espèce, le présent jugement annule l’arrêté du 7 juillet 2023 et la décision du

1er octobre 2023 eu égard, notamment, à l’insuffisance des diligences appropriées réalisées par le maire du Thoronet pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Ainsi, il n’y a lieu d’enjoindre à la commune qu’au réexamen de la demande de permis de construire des époux A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Thoronet la somme de 2 000 euros demandée par les époux A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il convient de rejeter les conclusions de la commune du Thoronet, partie perdante, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 juillet 2023 du maire de la commune du Thoronet et la décision implicite de rejet du 1er octobre 2023 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune du Thoronet de réexaminer la demande de permis de construire des époux A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune du Thoronet versera à Mme et M. A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune du Thoronet présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M. B A et à la commune du Thoronet.

Copie du présent jugement sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

La greffière

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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