Règlement (UE) 997/2014 du 19 septembre 2014
Règlement (UE) 997/2014 du 19 septembre 2014Abrogé
Version25 septembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 997/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 interdisant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2402260
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 décembre 2024, n° 24/06153
- SMILE PARTNER (ANGERS, 495222077)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 24 novembre 2021, n° 19/00047
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 novembre 2019, n° 19/02554
- ACLAP (SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, 498766963)
- Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 2024, n° 2301670
- Article 311-10 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 20/15490
- MARIDIERS (BEAUNE, 879763563)
- Article 879 du Code général des impôts
- Cas fortuit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1304 du Code civil