Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), et son article 77, paragraphe 1, point k),
considérant ce qui suit:
- Article 102 de la directive 2014/25/UE
- Tribunal judiciaire de Marseille
- EVER BIO COSMETICS FRANCE
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 4 avril 2024, n° 23/00777
- FUNBOOKER
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
- SOPHIE MUNOZ (DAX, 828673145)
- Article 180 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 mars 2017, n° 17/01409
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2402806
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 24/01218
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 16 décembre 2021, n° 21/05062
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2107954
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 19 septembre 2024, n° 22/02531
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, n° 22/02240
- GALDOS & BELLON
- Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01269
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 septembre 2024, n° 24/04418
- Entreprises en difficulté GRUISSAN (11430)
- Article L224-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 novembre 2023, n° 23/01333
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)