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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 10 nov. 2023, n° 23/01333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 10 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.À.R.L. LE CINQ, son représentant légal c/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BARTHOLDI, S.A.R.L. HOLDING PASCAL BENSCH INVESTISSEMENTS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/01333 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IBMJ
Minute n° 487/23
APPELANTS
[V] [M]
S.À.R.L. LE CINQ prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BARTHOLDI, prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. HOLDING PASCAL BENSCH INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 28 Mars 2023 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 10 Mars 2023 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas conclu dans le délai légal d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 10 Novembre 2023
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 13 Novembre 2023
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