Règlement (UE, Euratom) 1023/2013 du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne |
Décisions • 104
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[…] ( 1 ) Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15).
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[…] En vertu de son article 6, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le «statut»), antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287, p. 15), ainsi que le régime applicable aux autres agents de l'Union s'appliquent au personnel du SEAE.
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[…] L'article 24, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après le « statut ») ( 3 ) énonce :
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336,
vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission européenne, présentée après consultation du comité du statut,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour de justice (1),
vu l'avis de la Cour des comptes (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Fort-de-France 12 décembre 2023, n° 22/00354
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 24 juin 2021, n° 18/07602
- RMV DISTRIBUTION
- Cour d'appel de Lyon 13 janvier 2022, n° 21/05304
- Cour d'appel de Versailles 4 novembre 2021, n° 21/00386
- AUTOBUY
- FOOD STORE
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 03-30.456, Inédit
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 2 septembre 2024, n° 23/03365
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 17 mai 2022, n° 21/00565
- Entreprises en difficulté Calvados (14)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 septembre 2024, n° 24/52970
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ROSE MARIE BURGEVIN (510088768)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- Article 29 - Directive 2004/18/CE
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 octobre 2024, n° 24/04912
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 18 avril 2024, n° 21/11623
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er février 2024, n° 24/00514
- Article 609 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 3 janvier 2025, n° 25/00011
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2406289