Règlement délégué (UE) 2021/2153 du 6 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/2153 du 6 août 2021
Version27 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2153 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour soumettre certaines entreprises d’investissement aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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1. Union des marchés des capitaux : modification de dispositions concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissementAccès limité
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Texte du document
Version du 27 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (1), et notamment son article 5, paragraphe 6, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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