Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] l'entretien général défaillant, la vétusté de l'équipement sanitaire, l'insuffisance de l'équipement électrique et le manque d'eau chaude sont des circonstances de nature à révéler, au sens de l'arrêté du 16 décembre 1964, "une insuffisance grave d'entretien général de l'immeuble et des installations" de nature à entraîner la radiation d'un établissement hôtelier de la liste des hôtels de tourisme. Par suite, […] ni la responsabilité de la commune concernant des coupures d'eau, ne peuvent utilement être invoquées à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la radiation de l'établissement après avis de la commission départementale de l'action touristique.
[…] d'un jugement du 4 decembre 1968 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete la demande du requerant tendant a l'annulation d'une decision du prefet de la seine en date du 8 septembre 1964 lui enjoignant de payer une somme de 21.000 f pour des travaux faits sur un immeuble sis a … en date du 21 decembre 1964 mettant en recouvrement pour les memes travaux la somme de 17.640 f, ensemble dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la decision du 8 septembre 1964 et annuler l'arrete du 21 decembre 1964 ; […] que l'arrete prefectoral […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, […] par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de restauration immobilière du périmètre dit « îlot Rue Droite » au sein du secteur sauvegardé du vieux Nice, en prononçant un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté en cause et en leur infligeant une amende de 5.000 F pour recours abusif ; […] le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de l'îlot « Rue Droite » à Nice ;
[…] Elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dès lors qu'elle revêt le caractère d'une mesure préparatoire de l'arrêté par lequel le préfet, […] approuve le plan de remembrement. Son illégalité peut cependant être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral. (2), […] le juge de l'expropriation qui s'est déclaré incompétent, les demandes portant non sur l'évaluation des biens soumis à remembrement ou sur des privilèges, […] en vertu de l'article R.322-15 du code de l'urbanisme, aucune rectification et a pu dès lors légalement être approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 1985. (3), […] – d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
[…] – de suspendre les arrêtés du président du conseil départemental de Mayotte n°s 5415 et 5416 du 16 décembre 2015 en tant qu'ils le placent en congé de maladie ordinaire et prolongation de congé de maladie, au lieu d'un congé de longue maladie, […] Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a visé dans son ordonnance « la requête enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 1600092, par laquelle M. A… demande l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ». […] Il suit de là que le département de Mayotte est fondé à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Requérant, vétérinaire-sanitaire, ayant demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral lui retirant pour une période d'un an son "mandat sanitaire". […] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 22 fevrier 1967 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande, dirigee contre un arrete du 24 decembre 1964 du prefet du finistere lui retirant pour un an le mandat sanitaire dont il etait investi, ensemble a l'annulation pour exces de pouvoir dudit arrete ; […] Sur le moyen tire de la violation de l'article 6 de l'arrete prefectoral du 27 avril 1962 : – cons. […]
[…] X demande l'annulation de « l'arrêté préfectoral du 5 mars 2010 » notifié le 5 mars 2010 par le préfet de la Gironde ; […] par ordonnance : (…) 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, […] demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif » ; […] X doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté préfectoral du 18 février 2010 de reconduite à la frontière et contre l'injonction du 5 mars 2010 du préfet de la Gironde ; […]
[…] par un arrêté en date du 22 décembre 2015, […] que le requérant a reçu un avis de passage de travaux l'informant que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 débuteront le 20 mai 2016 à 9 heures ; […] X demande la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 ; […] Considérant que la demande de suspension d'une décision administrative fondée sur les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est recevable devant le juge des référés administratifs que si la requête présentée au juge du fond en vue de l'annulation de cette décision est elle-même recevable ; […] X demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 ;
[…] Considérant que par arrêté en date du 1 er septembre 2008 le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. […] A, par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 15 septembre 2008, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par ailleurs, il a adressé au préfet de la Gironde un premier recours gracieux reçu le 3 novembre 2008 ; que par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par M. […] A a demandé l'annulation de la décision préfectorale du 28 janvier 2009 ; que par un arrêt en date du 4 février 2010, […]
Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. […] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 20 decembre 1965 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete la requete qu'il avait presentee conjointement avec d'autres requerants pour demander l'annulation de l'arrete du 3 fevrier 1965 par lequel le prefet de la gironde a prononce la fusion des communes de bordeaux et cauderan, ensemble a l'annulation dudit arrete, […] par le jugement attaque, le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande d'annulation de l'arrete prefectoral precite du 3 fevrier 1965 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation de locataires de son departement confrontes a un arrete prefectoral du 11 septembre 1987 qui autorise les bailleurs d'HLM a augmenter la surface corrigee des logements, et donc le loyer, […] Les locataires concernes avec leurs associations ont donc legitimement demande l'annulation de l'arrete prefectoral. […] Elle lui indique qu'elle leur apporte son soutien total pour obtenir satisfaction et demande au Gouvernement de preciser nettement sa position dans un sens conforme aux revendications des locataires, de telle sorte que de telles situations ne se reproduisent plus ni en Meurthe-et-Moselle, […]
Lire la suite…Une association a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral reconnaissant l'urgence de travaux d'ouverture de chenaux dans le lit d'un fleuve, réalisés pour prévenir un risque de surverse et d'inondation. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement rendu le 16 mars 2026 (n° 2300391), (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Une association a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral reconnaissant l'urgence de travaux d'ouverture de chenaux dans le lit d'un fleuve, réalisés pour prévenir un risque de surverse et d'inondation. Le tribunal administratif de Nice, par un jugement rendu le 16 mars 2026 (n° 2300391), (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : adoption à l'AN
Lire la suite…Plusieurs associations ont demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique Nelson. Le rapporteur public du tribunal administratif a conclu à l'annulation de la décision contestée, pour un vice de procédure (absence d'accord écrit du gestionnaire du domaine public pour cette opération, à savoir l'Office National des Forêts). L'affaire a été mise en délibéré et le jugement sera lu le 12 décembre prochain.
Lire la suite…Une association a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral. La cour administrative d'appel de Nancy avait jugé, dans un arrêt du 2 juillet 2009 que l'étude d'impact jointe à la demande du permis de construire contesté comportait en annexe une estimation des nuisances sonores dont il résultait que les mesures acoustiques sur lesquelles il s'appuyait avaient été réalisées à partir de six points de mesure situés aux entrées des (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R3132-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision attaquée
Le vice de procédure tiré de l'absence de saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas du projet de création d'une voirie publique en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, affectant la régularité de l'enquête publique, […] est susceptible d'être régularisé par la saisine de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas afin d'obtenir une dispense d'étude d'impact. […] Sursis à statuer dans l'attente de la production d'une éventuelle décision de dispense d'étude d'impact par l'autorité environnementale dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit. […]
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