Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 37
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 6 quinquies, paragraphe 1,
après consultation de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE),
considérant ce qui suit:
- Article 4 de la directive 92/83/CEE
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 janvier 2025, n° 22/01026
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 21/04073
- Article 337 du Code civil
- RESIDENCES PICARDES BDL
- Article 1197 du Code civil
- TRENT CONSULTING (PARIS, 895323400)
- Entreprises en difficulté SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 11 septembre 2024, n° 2214492
- AMBULANCE DE DOULLENS (DOULLENS, 842599037)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 25 avril 2024, n° 24/80347
- Tribunal administratif de Rennes, 24 septembre 2024, n° 2204597
- Règlement (UE) 2015/490 du 23 mars 2015
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 4 septembre 2019, n° 17/03061
- Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/03190
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 24 novembre 2021, n° 20/01334