Article 37 du Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Les informations facultatives sur les denrées alimentaires n’empiètent pas sur l’espace disponible pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires.
En effet, ce texte pose deux nouvelles règles : d'abord, les mentions facultatives ne doivent pas nuire à la clarté des mentions obligatoires (article 36 § 2 a) et considérant 47 du règlement INCO), ensuite, les mentions facultatives ne doivent pas empiéter sur l'espace disponible pour les mentions obligatoires (article 37 du règlement INCO). En l'espèce, il est probable que la Cour aurait considéré que la représentation d'images de framboises et de fleurs de vanilles, qui sont des informations facultatives, nuit à la clarté de la liste des ingrédients, qui est une mention obligatoire.
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