Règlement (CE) 2745/94 du 10 novembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2745/94 de la Commission du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1866/90 portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels |
Décision • 1
—
[…] 34 Par son septième et dernier moyen, la requérante invoque une violation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (JO L 170, p. 36) , dans sa version résultant du règlement (CE) n° 2745/94 de la Commission, du 10 novembre 1994 (JO L 290, p. 4, ci-après le «règlement n° 1866/90»), dont le deuxième alinéa dispose que, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (2), et notamment son article 22,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- UNION PRIMEURS (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 483209276)
- NATAL DEVELOPPEMENT
- Cour de cassation 10 juillet 2018, 16-23.694
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES c. SUISSE, 26 août 1997, 22110/93
- LOMBARD
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20 janvier 2022, n° 19/15319
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Article 78-3 du Code de procédure pénale
- ELYOTE (COULOMMIERS, 833487762)
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2024, n° 2408173
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 17 octobre 2024, n° 24/00034
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 2023, n° 22-19.829
- TIKA (PORT-LA-NOUVELLE, 845061811)
- Article L133-23 du Code monétaire et financier