Règlement (CE) 1263/1999 du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche |
Décisions • 5
—
[…] 4 Le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161, p. 54), prévoit à son article 5: […]
Rejet —
[…] – les premiers juges ont considéré à tort que le préfet de la région Poitou-Charentes était en situation de compétence liée du fait de l'abrogation des règlements (CE) nos 1263/1999 et 2792/1999 du Conseil des 21 juin 1999 et 17 décembre 1999 au 1 er janvier 2007 pour rejeter sa demande d'aide financière dès lors que le préfet pouvait examiner sa demande sur le fondement du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche ; Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ; Vu le code rural ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 avril 2025, n° 24/06486
- Cour d'appel de Rouen 20 mai 2021, n° 19/00646
- CASA-SUD
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 22 octobre 2020, n° 19/05788
- FCA FRANCE
- WATCH (LILLE, 842174922)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 8 janvier 2025, n° 24/81438
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 4 septembre 2024, n° 24/03986
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- LE BARBIER (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 880537634)
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- Article 2 du Code de procédure pénale
- Article 222-17 du Code pénal
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