Règlement (CE) 1209/2005 du 27 juillet 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1209/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire |
Décision • 1
Annulation —
[…] au regard de sa durée par exemple, à rendre impossible l'application des textes communautaires ; le directeur de FranceAgriMer est ainsi habilité à fixer un délai en application de l'article 103 decies et duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 et de l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 ; ce délai a été régulièrement fixé par une circulaire n° 2009-07 du 26 mai 2009, puis par la décision FILIERES/SEM/D 2010-05 du 17 février 2010 ; dès lors que FranceAgriMer avait la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement (CE) n° 1209/2005 du Conseil du 21 juin 2005, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
- CABINET HORUS
- Cour d'appel de Riom 27 février 2024, n° 21/02094
- SAS RR
- Cour d'appel de Paris 25 janvier 2024, n° 23/08741
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- CAA de LYON, 3ème chambre, 26 mars 2025, 24LY00693, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 7 juin 2024, n° 24/00489
- Entreprises VIGNEC (65170)
- PRIMEVER LIMOUSIN (DONZENAC, 677020166)
- E&R PORTAGE (LE BOURGET-DU-LAC, 850248857)
- Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 14 janvier 2015, n° 12/13702
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2503145
- ALSO FRANCE (GENNEVILLIERS, 391141140)
- Article 48 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 février 2023, n° 20/04073
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 2024, n° 23/02245
- OLINK (SAINT-ETIENNE, 844198085)
- Article L2312-59 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 25 octobre 2018, n° 17/22615