Règlement (CEE) 1962/81 du 10 juillet 1981 fixant les coefficients à appliquer au montant de l' aide à la production pour les concentrés de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixé pour les prunes d' Ente séchéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1962/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, fixant les coefficients à appliquer au montant de l' aide à la production pour les concentrés de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixé pour les prunes d' Ente séchées |
Décisions • 5
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[…] Elles soutiennent qu'à la suite des règlements de la Commission dont elles contestent la validité, elles sont, en effet, […] L'une d'entre elles (Asteris AE) était partie requérante dans l'affaire 250/81, Greek Canners/Commission (Rec. 1982, p. 3535), dans laquelle les requérantes cherchaient à obtenir l'annulation du règlement no 1962/81 de la Commission (JO 1981, L 192 p. 13) pour la campagne de commercialisation 1981-1982 mais le recours a été rejeté comme irrecevable parce qu'il n'avait pas été démontré que ce règlement les concernait à la fois« directement et individuellement » au sens de l'article 173 du traité CEE.
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[…] Le règlement no 1962/81 de la Commission (JO 1981, L 192, p. 13) a indiqué dans ses considérants que l'utilisation de ces coefficients avait révélé la nécessité, « pour les concentrations les plus basses et les plus élevées, de fixer des coefficients plus étroitement liés à la teneur en extrait sec des produits visés; qu'il est opportun également de fixer, pour l'application desdits coefficients aux produits en cause, un rapport maximal entre le poids net et le poids demi-brut suivant les différents emballages ». […]
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[…] Les requérantes sont une association de fabricants de conserves et deux sociétés grecques productrices de concentré de tomates. Elles demandent l'annulation du règlement no 1962/81 de la Commission du 10 juillet 1981 (JO 1981, L 192, p. 13) dans la mesure où il fixe pour la campagne de commercialisation 1981-1982 les coefficients appliqués en Grèce au montant de l'aide à la production pour les concentrés de tomates. La Commission soulève une exception d'irrecevabilité du recours et c'est uniquement cette dernière que la Cour est appelée à examiner au stade actuel de l'affaire.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 3 quater,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- WAM PRODUCTIONS
- CJCE, n° C-95/04, Arrêt de la Cour, British Airways plc contre Commission des Communautés européennes, 15 mars 2007
- COUSSINETS BAGUES DE PRECISION (SARTROUVILLE, 572206001)
- Article 468 du Code civil
- PRODIS (KOUROU, 830802344)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 février 2025, n° 2500155
- Article 771 du Code de procédure civile
- Article 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L228-29-7-1 du Code de commerce
- Article 1183 du Code civil
- Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses IDCC 3109
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile