Règlement (CEE) 1380/75 du 29 mai 1975 portant modalités d' application des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 44
—
[…] EN PRINCIPE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , 1971 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , 1975 , P . 37 ) , […] 4 LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REGLEES AU TITRE II ( ARTICLE 6 ) DE CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , […]
—
[…] Le litige qui oppose les parties réside dans le point de savoir s'il convenait ou non de réduire les restitutions accordées en les affectant d'un «coefficient monétaire» prévu par le règlement de la Commission no 1380/75 du 29 mai 1975. En formant une requête devant le Finanzgericht, la demanderesse entend contester la validité de la décision prise par le défendeur (telle qu'elle résulte de la Einspruchsentscheidung du 13. 9. 1975) ayant pour effet d'opérer une telle réduction.
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement ( cee ) n 1380/75 , de la commission , du 29 mai 1975 , portant modalites d ' application des montants compensatoires monetaires ( jo n l 139 , du 30.5.1975 , p . 37 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 475/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ) L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION PERCOIT A L ' IMPORTATION ET OCTROIE A L ' EXPORTATION
B ) L ' ETAT MEMBRE , DONT LA MONNAIE SE DEPRECIE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION , PERCOIT A L ' EXPORTATION ET OCTROIE A L ' IMPORTATION
DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE DANS LES ECHANGES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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