Règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
Annulation —
[…] Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; - il méconnaît les dispositions de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, modifié par le règlement (UE) 2021/57 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1er du même arrêté du 1er août 1986. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Annulation —
[…] — l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 ;
—
[…] Firearms United Network e.a./Commission (T-187/21, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2022:848), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation du règlement (UE) 2021/57 de la Commission, du 25 janvier 2021, modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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