Règlement (CEE) 2821/71 du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées |
Décisions • 3
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[…] LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées 1 , et notamment son article 1er, paragraphe 1, point c), après publication d'un projet du présent règlement 2 , après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit:
—
[…] La deuxième « famille » de règlements d'exemption par catégorie prolonge cette approche. Elle inclut les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85, relatifs aux accords de spécialisation et aux accords de recherche et de développement ( 38 ), ainsi que le règlement d'habilitation (CEE) no 2821/71 sur lequel ils se fondent. Les règlements «horizontaux» no 417/85 et no 418/85 font dépendre l'exemption par catégorie de la condition que la part de marché et le chiffre d'affaires des entreprises intéressées ne dépassent pas un certain seuil39. Les entreprises dominantes ne peuvent dès lors bénéficier, en règle générale du moins, de l'exemption au titre de ces deux règlements.
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[…] dessins ticle 85 paragraphe 3 EW traité respective- et modèles ou marques – ou avec les droits résultant de ment à des catégories d'accords de spé- contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation cialisation, de recherche et de développe- et à l'application de techniques inEWstrielles. (4) La Commission a fait usage de cette compétence ment, de licence de brevet et de licence lors de l'adoption EW règlement (CEE) n° 2349/84, EW 23 juillet 1984, […] afin de faciliter la rationa- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 EW Conseil, EW lisation de la proEWction, l'exploitation des résultats de la […] décembre 1971, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation 9 mars 2017, 16-10.806
- D.M.L.S. TV (PARIS 1, 834143075)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 2302101
- ROCCA TRANSPORTS (SARROLA-CARCOPINO, 349395178)
- TROUVIN (MONTREUIL, 400715868)
- Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02480
- SOCIETE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION A L INVESTISSEMENT (COMPIEGNE, 325908820)
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- Non-représentation d'enfant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2025, n° 2104511
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- Article 50-00 A du Code général des impôts, annexe IV
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- Article R221-3 du Code de l'énergie
- Entreprises LUMES (08440)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-12.729, Inédit
- Tribunal administratif de Martinique, 17 février 2025, n° 2400512