Règlement d'exécution (UE) 772/2014 du 14 juillet 2014 établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Règlement d'exécution (UE) 772/2014 du 14 juillet 2014 établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Version17 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) no 772/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
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Version du 17 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 95, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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