Règlement (CEE) 443/77 du 2 mars 1977 relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volaillesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et n° 368/77 |
Décisions • 6
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[…] De la même façon, le renvoi que la Commission fait dans les réponses aux questions formulées par la Cour, aux régimes de vente spéciaux consacrés par le règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977 ( 14 ), et dans le règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977 ( 15 ), ne nous paraît pas non plus pertinent; il s'agit de régimes introduisant des modalités particulières de vente et de fixation des prix (à savoir, respectivement, la vente par adjudication permanente et la vente avec préfixation du prix) sans que celles-ci puissent, à notre avis, fournir quelque argument relativement à la méthode de calcul des aides dans les cas dans lesquels elles sont dues.
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[…] 2 selon la requerante , le dommage allegue , a savoir la baisse sensible des ventes de ses produits depuis novembre 1982 et la baisse radicale de celles-ci depuis le 1 mars 1983 , serait imputable aux reglements n 368/77 , du 23 fevrier 1977 , relatif a la vente par adjudication de lait ecreme en poudre destine a l ' alimentation des porcs et volailles ( jo l 52 , p . 19 ) et n 443/77 , du 22 mars 1977 , relatif a la vente a un prix determine de lait ecreme en poudre destine a l ' alimentation des porcs et volailles ( jo l 58 , p . 16 ), […]
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[…] règlement (CEE) n° 1717/72, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (JO 1972, L 181, p. 11); […] règlement (CEE) n° 2213/76, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public (JO 1976, L 249, p. 6); […] règlement (CEE) n° 443/77, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (JO 1977, L 58, p. 16); […] règlement (CEE) n° 649/78, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (JO 1978, L 86, p. 33). 2. Le litige
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 557/76 (4), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles 15 avril 2021, n° 19/03396
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2025, n° 2310790
- PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
- POWAI (BORDEAUX, 903689180)
- Entreprises SAINT PONS LA CALM (30330)
- APPINN (PARIS 8, 831450648)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 7 novembre 2024, n° 23/00712
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 avril 2022, n° 19/02754
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 7 décembre 2023, 21BX03684, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2016, n° 13/00470
- GALVACHAUD (COMPANS, 447858119)
- INTERNORM (NICE, 489276345)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 3 mai 2024, n° 22/36798
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 avril 2010, n° 09/00912
- Article 121-4 du Code pénal
- PRO SOL IDF (MITRY-MORY, 829296482)
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- Article 176 du Code des douanes
- MIRAXYZ (BORDEAUX, 888498383)