Règlement (UE) 115/2012 du 9 février 2012 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde
Règlement (UE) 115/2012 du 9 février 2012 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’IndeAbrogé
Version12 février 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 115/2012 de la Commission du 9 février 2012 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde |
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Version du 12 février 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 12,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
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