Règlement (CEE) 2214/80 du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2214/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège |
Décision • 1
—
[…] (34) Les chiffres – non contestés – pour les années jusqu' à 1989 résultent à cet égard de l' annexe au mémoire en défense. En 1982, la Communauté ne disposait pas encore de quotas de pêche pour les maquereaux. (35) Traité sur le Spitzberg, signé le 9 février 1920, LNTS, tome 2, p. 7. (36) Règlement (CEE) n 2214/80 (JO 1980, L 226, p. 47). (37) Annexe II à la requête dans l' affaire C-71/90. (38) Décision 86/157/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986 (JO L 328, p. 76).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, le Conseil est convenu que l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;
considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Norvège,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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