Règlement (CE) 637/2009 du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (version codifiée)
Règlement (CE) 637/2009 du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (version codifiée)Abrogé
Version12 août 2009
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Version28 août 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 août 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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1. Variétés agricoles et de légumes : modalité d’éligibilitéAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 8 mars 2021
2. Variétés agricoles et de légumes : modalité d’éligibilitéAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 8 mars 2021
Texte du document
Version du 28 août 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 9, paragraphe 6,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 9, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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