Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-22, Art. L442-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art. L633-5
VII. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article L. 442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.
Je songe notamment au dispositif prévu à l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui permet aux personnes de moins de 30 ans d'accéder à un logement social en signant un bail d'un an renouvelable et qui aide de nombreux foyers à commencer leur parcours résidentiel. On estime ainsi que 15 % des logements sociaux sont attribués à des jeunes de moins de 30 ans. L'accession à la propriété sera quant à elle favorisée par le développement du bail réel solidaire (BRS), qui bénéficiera notamment aux jeunes.
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite » loi ELAN ", […]
La loi de finances pour l'année 2024 et deux décrets publiés en 2024 ont posé les bases d'une offre de résidences-services (articles L.631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation - CCH) à loyers intermédiaires que les acteurs développeront à partir de 2025 à destination notamment des publics étudiants. […] qui mobilisera plus de 5 Mdeuros pour engager la réalisation de 75 000 logements, aux deux tiers abordables et un tiers aux loyers libres. […] Les acteurs (bailleurs sociaux notamment) sont également incités à développer une offre de logements sociaux « jeunes de moins de trente ans » (dispositions de l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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