Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
[…] 3.- Sur l'acquisition de la garantie d'assurance […] Aux termes des articles L.4111-6 et L.4121-3 du code des transports, tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation délivré en France ou à l'étranger ainsi qu'un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau. Par ailleurs, aux termes de l'article D.4220-1 du code des transports, tout bateau doit être muni d'un titre de navigation en cours de validité. Il y est spécifié que ce titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D.4211-2 et D.4211-5 sont respectées.
[…] • par mail du même jour la société Assurances Service Fluvial répondait : je vous confirme la garantie de votre bateau 'Edelweiss' à effet du 13/03/2014 aux conditions de notre proposition N° 1941. Nous vous faisons suivre le contrat par courrier avec un paiement mensuel. […] Aux termes des articles L.4111-6 et L.4121-3 du code des transports, tout bateau immatriculé doit
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 4121-3 du code des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible que « l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau » à présenter soit une copie et non l'original. […] L'extrait des inscriptions des droits réels mentionné à l'article L. 4121-3 du code des transports est délivré par les greffes des tribunaux de commerce dans les conditions prévues par l'article R. 4121-4 dudit code. […]
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