Règlement (UE) 1011/2010 du 9 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1011/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 26 mars 2025, n° 2500671
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 novembre 2017, n° 16/01493
- Article 1281-13 du Code de procédure civile
- AMMOTEC FRANCE (CERGY, 682007638)
- ALPAGEL GRENOBLE (ECHIROLLES, 400347506)
- COSTALLAT COUVERTURE (ROSNY-SOUS-BOIS, 913361036)
- Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 20 mai 2014, n° 2012F04325
- Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-03.034, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 15 avril 2024, n° 23/06161
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 19-25.728, Inédit
- CCMF (BLANCS-COTEAUX, 500946884)
- CYCAEL (MARSEILLE, 899178099)
- HERAULT FACADE 34 (MONTPELLIER, 838247005)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2202384
- Tribunal administratif de Nantes, 8 février 2023, n° 2301862
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2025, n° 2502730
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 14 avril 2023, n° 2100188
- Règlement délégué (UE) 2020/877 du 3 avril 2020
- Jurisprudence calcul prestation compensatoire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Reims, 26 mars 2013, n° 11/03228