Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur
Article 1281-13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 12
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
L'acte est notifié aux créanciers.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Condamner la SARL MF aux entiers dépens'. Par conclusions notifiées le 19 avril 2011, la SARL MF demande à la Cour de : 'Vu les articles 2475 à 2487 du Code civil, ensemble les articles 1281-13 à 1281-19 du Code de procédure civile, Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Dire et juger que l'acte de surenchère et de réquisition de mise aux enchères publiques effectué à la requête de la XXX le 05 mai 2009 ne pouvait être valablement formalisé que devant le Greffe de la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et non devant le Greffe du Juge de l'Exécution dudit Tribunal,
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[…] La SARL MF soutient qu'il ressort des articles 1281-13 à 1281-19 du Code de procédure civile, institués par l'article 131 décret du 27 juillet 2006, que la juridiction compétente pour statuer sur les contestations des réquisitions aux fins de surenchère n'est pas le juge de l'exécution mais le tribunal de grande instance et qu'en l'absence de contestation, l'audience de vente est fixée par le président, sur requête du créancier poursuivant. Elle rappelle que la compétence du juge de l'exécution est limitativement définie par l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 23 octobre 2017, n° 15/10466
[…] — que le non respect des dispositions de l'article 1281-13 du Code de Procédure Civile relative à la notification par acte extrajudiciaire n'était pas sanctionné par la nullité dans la mesure où celle-ci n'était pas prévue par un texte,
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