Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 12
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
L'acte est notifié aux créanciers.
[…] La SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a demandé que la surenchère du 10 e et la réquisition de vente aux enchères publiques formée le 14 août 2008 soit déclarées valables, que soit ordonnée la vente aux enchères des lots 89,95,97 et 101, et réclamé la condamnation de la SARL MF à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle demande, subsidiairement, dans l'éventualité d'une annulation de la surenchère, l'annulation des notifications effectuées par la SARL MF, au regard des dispositions des articles 2478 et suivants du Code civil et de l'article 1281-13 du Code de procédure civile.
[…] — que le non respect des dispositions de l'article 1281-13 du Code de Procédure Civile relative à la notification par acte extrajudiciaire n'était pas sanctionné par la nullité dans la mesure où celle-ci n'était pas prévue par un texte, […] L'article R331-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit :
[…] Condamner la SARL MF aux entiers dépens'. Par conclusions notifiées le 19 avril 2011, la SARL MF demande à la Cour de : 'Vu les articles 2475 à 2487 du Code civil, ensemble les articles 1281-13 à 1281-19 du Code de procédure civile, Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Dire et juger que l'acte de surenchère et de réquisition de mise aux enchères publiques effectué à la requête de la XXX le 05 mai 2009 ne pouvait être valablement formalisé que devant le Greffe de la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et non devant le Greffe du Juge de l'Exécution dudit Tribunal,