Règlement (UE) 2020/605 du 9 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/605 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2020/22) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d) et son article 10,
vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire LEVALLOIS PERRET (92300)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2012, n° 11/18352
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 avril 2025, n° 25/00452
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LADNER SAS (VERNON, 481479053)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 7 octobre 2024, n° 496487
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2201657
- Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958
- KAPITAL-JAN (CHATILLON, 834061285)
- Article 205 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2024, n° 21/01254
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, 318589, Publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 7 juin 2024, n° 22/37193
- RHODE TOURISME (MOUGINS, 478272313)
- TINTAMARRE ET CIE (SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE, 535216873)
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- DIAGORIS (PARIS 6, 511779118)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 21 février 2025, n° 24/03314
- LOG SOLUTIONS PRO (CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, 909029464)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2024, n° 2405615