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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 7 juin 2024, n° 22/37193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/37193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 22/37193 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWRQU
N° MINUTE :
JUGEMENT
Rendu le 07 Juin 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [T] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2021-034831 du 22/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
Ayant pour conseil Me Valérie LEMERLE, Avocate au barreau de Paris, #P0011
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Sandrine NELSOM, Avocate au barreau de Paris, #B0966
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[I] [D]
LE GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Déboute Mme [N] [T] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M. [H] [Y] et ses suites ;
Déboute M. [H] [Y] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de Mme [N] [T] et ses suites ;
Condamne Mme [N] [T] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait à [Localité 4], le 07 Juin 2024
Valentine MATTHIEU Alexandra BERHAULT
Greffier Juge
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