Règlement délégué (UE) 2022/26 du 24 septembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/26 du 24 septembre 2021
Version31 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/26 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de «comptes ségrégués» afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 31 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, en liaison avec son article 15, paragraphe 5, premier alinéa, point b).
considérant ce qui suit:
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