Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Commentaires • 68
Décision • 1
Rejet —
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si le maire a, dans le cadre de la police de la séance, ordonné
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'urbanismeArt. L122-4, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-13-1, Art. L123-12-2, Art. L123-13, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-1-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1
- Cour d'appel d'Orléans 12 janvier 2021, n° 18/01124
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21/01277
- Tribunal administratif de Rennes 20 février 2024, n° 2304916
- Cour de cassation 16 juin 2015, 14-15.745
- SICK PILOT COMPANY
- SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 334367497)
- Article R125-17 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 23 novembre 2023, n° 20/04779
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)
- FEMEZON (CHESSY, 843302340)
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- Article L235-2-1 du Code de commerce
- FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 338246317)
- Article L811-2 du Code de l'éducation
- Article 276 du Code civil
- NORGAY (PARIS 16, 511373300)